Comment déclarer son investissement Pinel ?
La loi Pinel permet à un particulier qui achète un logement neuf et le loue de bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais pour avoir droit à cet abattement fiscal, le propriétaire bailleur a l’obligation de faire une déclaration de son investissement suivi d’autres déclarations tous les ans.
Vous avez acquis un bien immobilier éligible au dispositif Pinel et vous vous demandez à quel moment déclarer votre investissement ? Découvrez dans cet article toutes les informations pratiques.
Quand faut-il déclarer un bien immobilier acheté via le dispositif Pinel ?
Grâce à la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf en vue de le louer. Elle donne droit à une réduction d’impôt intéressant de 12%, 18% ou 21% du montant du bien, en fonction la durée de sa mise en location 6, 9 ou 12 ans. Mais pour profiter pleinement de cet abattement fiscal, vous devez d’abord déclarer l’opération d’achat. Cette première déclaration doit être réalisée l’année suivant la livraison du bien immobilier. Autrement dit, l’année qui suit la date d’achèvement des travaux en cas d’achat en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ou dans le cadre de la remise à neuf d’un logement ancien. Ensuite, la déclaration de Pinel doit être faite toutes les années.
Il faut noter que seuls les logements neufs ou rénovés à neuf, acquis à partir du premier septembre 2014 sont concernés par la loi Pinel. Ceux réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 août 2014 sont soumis à la Loi Duflot. Les deux dispositifs sont différents à certains égards.
Pour l’envoi de la déclaration papier, la date limite est fixée tous les ans. Et pour la déclaration internet, elle varie en fonction de votre lieu de résidence :
- Pour les départements 1 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à minuit
- Pour les départements 20 à 49 : lundi 8 juin 2020 à minuit
- Pour les départements 50 à 95 et les DOM : jeudi 11 juin à minuit.
Quelles étapes suivre pour déclarer un investissement locatif Pinel ?
La déclaration de votre investissement locatif Pinel se déroule en 4 étapes :
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1 ère étape : Déclarer votre engagement de location
Pour cette première étape, vous devez remplir le formulaire 2044 EB (« Statut du bailleur privé – Engagement de location), que vous ne complèterez qu’une seule fois lors de la première année de la déclaration Pinel. Vous y indiquez votre état civil et la nature de l’avantage que vous demandez. Il permet également de spécifier les caractéristiques du logement ainsi que votre durée d’engagement de mise en location. Vous devez y joindre une déclaration de revenus,une copie du bail et une copie de l’avis d’imposition du locataire au titre de l’année N-2 précédant la signature du bail. Si le bien n’est pas loué au moment de lé déclaration, ces éléments sont à envoyer l’année suivante. Dans le cadre d’un achat en VEFA, vous devez également fournir une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, une pièce attestant de sa réception en mairie et une attestation notariée de propriété.
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2 ème étape : Établir votre bilan foncier
Cette deuxième étape consiste à établir le bilan foncier de votre opération financière. Pour ce faire, vous devez, chaque année, faire la différence entre le montant des loyers perçus pendant l’année fiscale et les différentes charges relatives à votre investissement : taxes foncières, frais de copropriété, emprunt éventuel à rembourser, etc. Le résultat obtenu peut donc être soit positif soit négatif. Vous devez l’ajouter ou le soustraire de votre revenu global imposable. Dans tous les cas, il devra être reporté dans le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers).
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3 ème étape : Reporter le bilan foncier dans votre déclaration de revenus annuels
Vous devez ensuite reporter le résultat obtenu de votre bilan foncier dans votre déclaration principale de revenus, dans la partie “revenus fonciers » du fameux formulaire 2042. Dans le cas où votre bilan foncier est négatif, il sera enlevé de votre revenu global imposable selon certaines conditions et dans la limite de 10 700 € par an.
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4 ème étape : Déclarer le montant de votre réduction d’impôt Pinel
Enfin, il ne faut surtout pas oublier la déclaration complémentaire 2042C pour valider votre réduction d’impôt. Le formulaire 2042C concerne les revenus et charges qui ne figurent pas sur la déclaration des revenus n°2042. Pour le remplir, vous devez vous rendre à la rubrique « réductions et crédits d’impôt» puis à la sous-rubrique « investissements locatifs Loi Pinel ». Vous devez indiquer le prix de revient de votre investissement qui ouvre droit à la réduction d’impôt Pinel. L’administration calculera ensuite le montant de votre réduction grâce à cet investissement (2% si l’engagement est de 6 ou 9 ans, puis de 1% de la 10 ème à la 12 ème année).
Il vous faut remplir le formulaire 2042C chaque année si vous voulez avoir la réduction d’impôt.
Exemple de calcul de la réduction d’impôt
Monsieur X a acquis un bien immobilier Pinel pour 200 000 euros. Il a acheté son bien en 2019 et s’engage pour une mise en location de 9 ans.
Sur sa déclaration 2042C de 2020, il doit reporter le prix de revient de son investissement de 200 000 €. L’administration fiscale fera ensuite le calcul tout seul et appliquera 2% de réduction d’impôt Pinel, soit : 200 000×2% = 4 000 €.
Quels sont les documents à fournir en cas de contrôle ?
En cas de contrôle par l’administration fiscale, vous devez être en mesure de donner toutes les attestations liées à votre acquisition et à sa mise en location : une copie de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) et le bail du locataire qui occupe le logement.
L’administration fiscale va également vérifier si vous respectez bien les plafonds de revenus des locataires ainsi que les plafonds des loyers en fonction de la zone où se situe le bien. Si elle constate un non-respect de ces conditions du dispositif Pinel, vous perdrez les avantages fiscaux.
