Quels sont les plafonds des niches fiscales et loi Pinel?

Quel est le plafond des niches fiscales et loi Pinel ?

Si vous souscrivez à un dispositif de défiscalisation, vous bénéficierez donc d’une réduction sur votre impôt sur le revenu. Mais le montant de cette réduction d’impôt ne doit pas excéder une certaine somme. C’est ce qu’on appelle le plafonnement des niches fiscales. Il s’agit d’un mécanisme fiscal complexe qui est incompréhensible pour la majorité des Français.

Découvrez dans cet article en quoi ce mécanisme consiste vraiment et quels sont les plafonds des niches fiscales Loi Pinel, un des dispositifs les plus populaires du marché en 2020.

Le principe général du plafonnement des niches fiscales

De nombreux dispositifs de défiscalisation sont à la portée des contribuables français : Loi Pinel, Denormandie, Girardin, crédit d’impôt… Ils adorent les utiliser pour réduire l’impôt qu’ils doivent payer. Ainsi, pour limiter ceux qui savent trop bien comment profiter de ces dispositifs de défiscalisation, un plafond du montant des avantages fiscaux est fixé.

Le plafonnement des niches fiscales a été créé en 2009. Depuis sa création, son montant et son mode de fonctionnement ont été modifiés chaque année jusqu’en 2013. Ce qui a rendu sa mise en application plus complexe.

Le plafonnement des niches fiscales est applicable aux contribuables imposables à l’impôt sur le revenu. Il ne s’attache pas à une personne, mais aux avantages fiscaux acquis par l’ensemble des membres du foyer fiscal.

Le plafond global des niches fiscales 2020

Pour tous les dispositifs de réduction d’impôt prenant effet depuis 2013, le plafond de niches fiscales est de 10 000 euros. Vous ne pouvez donc pas bénéficier d’avantages fiscaux qui dépassent les 10 000 euros. Toutefois, il existe des exceptions. Si vous investissez dans les DOM TOM ou en SOFICA, le total des avantages fiscaux est limité à 18 000 euros. Et pour la Loi Girardin Industriel où le plafond de défiscalisation est plus supérieur dont le montant varie selon que le dossier est avec ou sans agrément.

Lorsqu’un contribuable bénéficie au titre de la même année d’avantages fiscaux pour lesquels le plafond de 10 000 euros est applicable et d’autres pour lesquels le plafond de 18 000 euros est applicable, les deux plafonds se superposent. L’administration les applique suivant un ordre précis :

• Elle commence par vérifier que les avantages fiscaux éligibles au premier plafond ne
  dépassent pas le plafonnement de 10 000 euros ;
• Elle y ajoute ensuite le total des avantages fiscaux relevant du plafond à 18 000
  euros. La somme des deux ne peut pas excéder le plafond de 18 000 euros. Si c’est
  le cas, le dépassement vient s’ajouter au montant de l’impôt dû par le contribuable.

Pour quels avantages fiscaux ce plafond est-il appliqué ?

Les avantages fiscaux concernés par ce plafond peuvent prendre la forme d’un crédit d’impôt, d’une déduction de votre revenu imposable ou encore d’une réduction d’impôt. Il s’applique aux avantages fiscaux acquis par un contribuable suite à :

• Un investissement : dispositif Pinel, Denormandie, Girardin Industriel, souscription de parts en
  FCPI…
• Une prestation : les frais de garde des jeunes enfants, l’emploi d’un salarié à
  domicile…

Par contre, il ne s’applique pas pour certains avantages fiscaux liés à votre situation personnelle (par exemple, les frais d’établissements pour personnes dépendantes…) ou à un objectif d’intérêt général (les dons aux organismes d’intérêt général).

Le plafond des niches fiscales et Loi Pinel

La réduction d’impôt octroyé via la Loi Pinel entre dans ce plafond global des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an. Si vous souhaitez investir dans le dispositif Pinel, vous devez tenir compte de ce plafond afin d’assurer la réussite de votre opération immobilière.

Pour pouvoir bénéficier de réduction d’impôt sous le régime Pinel, voici un petit rappel des conditions à remplir :

• Acquérir un bien immobilier neuf situé dans l’une des zones éligibles au dispositif ;
• Mettre le bien à la location sans meubles sur une période de 6, 9 ou 12 ans ;
• Respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires ;
• Ne pas dépasser la limite d’investissement Pinel par an de 300 000 euros (2 investissements maximum).

Dans le cadre de ce dispositif, les avantages fiscaux s’étalent sur plusieurs années selon la durée de mise en location du bien (6, 9 ou 12 ans). C’est le plafond des niches fiscales en vigueur de l’année d’acquisition de la réduction d’impôt qui est applicable et ne sera pas concerné par les modifications ultérieures du plafond.

Exemple de calcul du plafond des niches fiscales

En 2019, vous avez effectué un investissement Pinel de 200 000 euros pour une durée de location de 9 ans (Investir en cash ou avec un emprunt ?).

Votre investissement Pinel vous apporte donc une réduction d’impôt de 200 000 € x 18% = 36 000 €, étalée sur 9 ans : 36 000 € / 9 ans = 4 000 euros en 2020. Le montant maximum de réduction d’impôt est de 10 000 € et vous restiez donc en-dessous de ce plafond.

Le plafond des loyers Pinel

L’objectif de la Loi Pinel est de proposer des logements accessibles à une majorité de la population. C’est pourquoi les plafonds des loyers Pinel sont imposés, en fonction de la zone où se situe le bien. Ces plafonds de loyers sont actualisés au début du mois de janvier chaque année.

Le plafond des ressources des locataires de la Loi Pinel

Dans le même esprit que les plafonds des loyers, les ressources des locataires du bien sont également plafonnées. Les logements Pinel sont réservés aux foyers modestes qui ont des difficultés à se loger dans les zones tendues où les loyers sont trop élevés. Les plafonds des ressources Pinel varient selon la composition du foyer et de la zone.

Voici le tableau des plafonds des ressources des locataires 2020 :

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